Forme juridique très célèbre, la SARL est le premier choix de la plupart des entrepreneurs qui désirent se constituer en groupe. Le nombre de SARL recensée en France grandit ainsi chaque année. Porteur d’un projet d’entreprise, vous souhaitez créer une SARL avec vos associés ? Des démarches impératives sont à accomplir pour constituer ce type de société.
Lisez ce guide pour découvrir toute la procédure de création d’une SARL. A travers cet article, vous aurez la possibilité de procéder à la création de votre forme d’entreprise en toute simplicité; il suffit de respecter toutes les étapes.
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Plan de l'article
- Enregistrer des associés et valider son projet d’entreprise
- Rédiger les statuts de sa SARL
- Nommer les dirigeants de sa SARL s
- Constituer et déposer le capital social de la SARL
- Nommer le commissaire aux apports
- Publier un avis constitutif dans un JAL
- Immatriculer sa SARL
- La SAS : une alternative sérieuse à la SARL ?
- SAS vs SARL : quel est le meilleur statut ?
- Quelle solution pour bien choisir son statut ?
Enregistrer des associés et valider son projet d’entreprise
La creation SARL est un aboutissement qui se concrétise au bout de la réalisation de plusieurs démarches. Ces dernières peuvent se recenser en 6 grands points. Avant de suivre ces étapes de création, il faut toutefois observer une préparation minutieuse. À l’instar de tous les autres projets d’entreprise, la création d’une SARL requiert une bonne préparation.
Pour commencer, vous devez rassembler les associés avec lesquels vous désirez entreprendre. Assurez-vous du consentement de chacun d’eux à s’engager avant d’aller plus loin. Développez le projet d’entreprise que vous portez à chaque associé pour prendre son avis. Le projet doit être validé par tous les associés avant que vous ne débutiez les démarches de création de votre SARL.
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Vous devez également résoudre en amont la question de la location de votre local. Il s’agit de l’adresse où sera implantée votre SARL. Prenez une décision collective sur la base des avis de tous les associés. Acquérez ensuite le local. Vous pouvez l’acheter ou le louer.
Rédiger les statuts de sa SARL
La première démarche de création de votre SARL est la rédaction des statuts. La SARL présente la particularité d’être encadrée par de nombreuses exigences. Elles touchent à l’organisation de la société, mais aussi à son fonctionnement. Les statuts de la SARL sont eux aussi réglementés par la loi. Ils doivent être rédigés suivant un modèle bien précis, réduisant ainsi la liberté des associés.
La loi impose une dizaine de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SARL. En leur absence, les textes constitutifs ne sont pas acceptés et ne peuvent alors pas être valables. Si vous en êtes à votre première expérience, ne rédigez pas les statuts sans assistance. L’accompagnement d’un spécialiste est plus que recommandé pour éviter les erreurs.
Lorsque vous venez au bout de la rédaction des statuts, signez-les. Les associés doivent tous les signer pour marquer leur accord et leur consentement total quant à leur contenu.
Nommer les dirigeants de sa SARL s
La direction de la SARL doit être assuré par un gérant au moins. Ce dernier est désigné par les associés. Des pouvoirs lui sont attribués afin qu’il représente la société et organise son fonctionnement. Pour votre SARL, vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants. Leur nomination peut se faire dans les statuts ou avec un acte de nomination distinct.
Privilégiez la deuxième option pour des raisons de praticité. Lorsque vous nommez votre gérant dans les statuts, vous devez changer les textes constitutifs, chaque fois que le gérant est remplacé. La nomination de vos gérants par un acte séparé est alors une excellente alternative pour vous soustraire à cette démarche fastidieuse.
Les gérants ne possèdent pas des pouvoirs absolus. Ils dirigent suivant les attributions des associés. Réfléchissez alors minutieusement avant d’arrêter les pouvoirs que vous désirez attribuer à vos gérants.
Il suffit d’un euro pour constituer une SARL. Vous et vos associés disposez donc du choix de déterminer le capital social de votre société. Après la décision collective, tous les associés doivent participer à la constitution du capital. Pour cela, ils réalisent des apports en nature, en industrie ou en numéraire.
Chaque associé reçoit des parts sociales de la SARL en fonction de ses apports. Lorsque les apports sont libérés, ils sont centralisés. Les apports en numéraire, qui représentent des sommes d’argent, sont déposés à la banque. Un compte est à cet effet spécialement créé pour la SARL. C’est ce compte que la société utilisera une fois son activité lancée.
Nommer le commissaire aux apports
Les commissaires aux apports sont des spécialistes de la comptabilité qui peuvent vous assister dans l’évaluation des apports des associés de la SARL. La loi accorde à toutes les SARL la possibilité de se doter d’un commissaire aux apports. Cela se fait par nomination. Le commissaire aux apports peut être assisté par un adjoint et un suppléant au besoin.
La nomination d’un commissaire aux apports est en principe facultative. Les SARL peuvent ainsi choisir de ne pas s’offrir les services de ce spécialiste. Des exceptions existent toutefois. Les dispositions légales imposent la nomination d’un commissaire aux apports dans certaines conditions.
L’intervention du commissaire aux apports est notamment impérative lorsqu’un apport en nature d’une valeur de plus de 30 000 euros est réalisé par l’un des associés. Il en est également de même lorsque la valeur de tous les apports en nature réalisés par les associés représente la moitié du montant du capital social. Lorsqu’il est contacté, le commissaire aux apports évalue les apports en nature et fournit un rapport.
Publier un avis constitutif dans un JAL
La publication d’un avis constitutif est une démarche incontournable de la création de la SARL. On parle également de publication d’annonce légale. Le but de cette annonce est d’informer la majorité de la population sur la création de la SARL. Pour remplir cette vous devez suivre quelques règles.
En premier lieu, il faut bien choisir le Journal d’Annonces Légales dans lequel sera publié l’avis constitutif. Le JAL doit en effet se trouver dans le même département que le siège social de la SARL.
En deuxième lieu, le contenu de votre annonce légale doit être respectueux des dispositions de la loi. En clair, toutes les mentions obligatoires doivent y être présentes.
Le JAL réalise la publication et fournit une attestation de parution. Conservez-la pour vous en servir lors de la dernière démarche de création de votre SARL.
Immatriculer sa SARL
La dernière étape de création d’une SARL est l’immatriculation. Ici, vous devez monter un dossier pour que votre société soit enregistrée. On parle de dossier d’immatriculation. Il se compose d’un formulaire de demande et de justificatifs du respect de la procédure légale de création de la SARL.
Vous devez ainsi joindre au formulaire, une copie des statuts dûment signés, une preuve du dépôt du capital social, de la publication d’annonce légale, etc. Une attestation de non-condamnation est également demandée.
Votre dossier de demande doit être adressé à l’organisme compétent pour traitement. Tenez compte de votre activité pour identifier le CFE dont dépend votre SARL. Montez votre dossier de demande et envoyez-le.
Une étude minutieuse du dossier est réalisée. En l’absence d’erreur, il est validé si la procédure de création est correctement suivie. La SARL est ainsi immatriculée et se voit inscrire dans le Registre national.
La SAS : une alternative sérieuse à la SARL ?
Bon nombre d’entrepreneurs ont l’embarras du choix lors de la sélection du statut juridique de leurs sociétés à naître. SAS ou SARL, la majorité n’arrive pas à se décider. Les deux statuts sont généralement opposés, car la Société par Actions Simplifiée est une alternative sérieuse à la SARL. Elle offre aux entrepreneurs un cadre d’activité plus libéral et flexible.
La SAS est une forme d’entreprise à succès. Elle est très souvent adoptée par les entrepreneurs non séduits pas la SARL. Les débats sur le meilleur des deux statuts sont encore aujourd’hui d’actualité.
SAS vs SARL : quel est le meilleur statut ?
À l’instar de la SARL, la SAS possède ses propriétés. Ses caractéristiques la distinguent des autres formes juridiques et mettent en lumière les opportunités qu’elle peut présenter. Si elle possède des avantages intéressants, la SAS n’est toutefois pas inconvénients. Comme ses semblables, le statut souffre de certaines limites. Ce sont elles qui faut identifier pour mieux apprécier son intérêt.
Il n’existe à proprement parler, pas de meilleur statut entre la SARL et la SAS. Le meilleur des deux statuts se détermine en fonction du projet auquel ils sont confrontés. En fonction de ce dernier, il faut comparer les deux statuts. Leurs inconvénients et avantages doivent par la suite être opposés entre eux.
À la lumière de cette comparaison, le meilleur statut pour le projet d’entreprise en face se dessine. Ainsi, certaines comparaisons peuvent tourner à l’avantage de la SARL et d’autres à celle de la SAS. Vous l’aurez compris, il n’existe pas de meilleur statut universel entre les deux. Seule la comparaison permet de les départager sur un projet spécifique.
Quelle solution pour bien choisir son statut ?
Comparer la SARL et la SAS peut s’avérer une mission très complexe. La difficulté est encore plus grande lorsqu’on est néophyte et qu’on ignore tout du milieu entrepreneurial. Dans ce genre de cas, tout n’est pas perdu pour autant. Il est possible de réaliser des comparaisons en ligne avec des plateformes juridiques.
Sur ces sites web, il est aussi possible de discuter avec des experts et obtenir conseil. Ils vous recommanderont entre la SARL et la SAS, le meilleur statut pour votre projet. Vous réaliserez ainsi le bon choix en toute facilité, sans vous déranger.
