Depuis le 1er janvier 2009, il a été porté à la connaissance des tiers qu’il est désormais possible d’exercer une activité sous le statut d’auto-entrepreneur. La mise en place d’une micro-entreprise vous donne l’opportunité d’entreprendre une activité secondaire. Elle constitue en réalité une porte d’entrée vers l’obtention de revenus complémentaires.
La notoriété de ce régime provient de sa facilité de création, mais également de la réglementation fiscale et comptable simplifiée. Il est toutefois, nécessaire de savoir que ce statut n’est pas fait pour les projets ambitieux sans compter qu’il se révèle peu protecteur. Voici les démarches à suivre afin de devenir un auto-entrepreneur.
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Plan de l'article
La déclaration de début d’activité
Pour les aspirants entrepreneurs d’aujourd’hui qui cherchent à lancer de nouvelles entreprises, sachez qu’il faut beaucoup de choses pour être compétitif dans ce paysage : devenir auto entrepreneur exige de planifier, d’élaborer des stratégies et même de prendre des risques. Tout commence par la déclaration du début d’activité.
Celle-ci se fait au niveau de l’administration compétente et constitue la première étape pour devenir autoentrepreneur. Cette démarche consiste à informer les instances sociales et fiscales concernées de votre projet. Ce dossier comprend un justificatif de domicile de même qu’une déclaration de non-condamnation, mais aussi de plusieurs autres informations telles que :
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- Votre identité
- L’adresse de correspondance ;
- La nature de l’activité qui sera exercée,
- Le régime social et fiscal.
Les travailleurs non-salariés seront soumis au régime des indépendants ou bien à la CIPAV selon le type d’activité qu’ils désirent exercer.
Auparavant, les entrepreneurs ne savaient pas s’il fallait choisir le statut de micro entreprise ou auto entrepreneur. Sachez que depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’y a plus aucune différence entre ces deux conceptions. En effet, les deux statuts ont été rassemblée afin de former un seul et unique statut : la micro entreprise. Par conséquent, il n’y a plus de choix à faire. En réalité, il n’y a pas vraiment de différence.
Choisir la domiciliation de l’auto entreprise
Afin de permettre à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, la loi réclame l’intégration d’une adresse physique au moment de la déclaration. La domiciliation de l’auto entrepreneur est tout de même différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. A cet effet, vous avez le choix entre différentes options de domiciliation :
La domiciliation commerciale à domicile : ici, le domicile de l’auto-entrepreneur représente en même temps son lieu de travail. Lorsqu’il y a déménagement, la procédure de changement d’adresse pour une micro-entreprise est très facile à réaliser.
La société de domiciliation : en plus de faire gagner du temps à l’auto-entrepreneur, cette forme de domiciliation permet aussi de réaliser des économies financières.
La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : les bureaux proposés par les pépinières sont accessibles à des prix abordables sans compter qu’ils sont généralement accompagnés d’autres services. Le nombre de ces locaux est assez faible puisqu’ils sont particulièrement prisés par les PME.
Le local commercial : il implique le paiement de différentes charges à l’image du loyer, du coût d’entretien ou des factures d’énergies.
L’étape de l’immatriculation
À l’opposé des autres formes juridiques de société, la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de frais d’immatriculation. En d’autres termes, devenir auto-entrepreneur est gratuit si vous envisagez de vous charger seul de toutes les formalités.
Par ailleurs, l’immatriculation est une obligation qui incombe à toute entreprise individuelle. Il y a deux organismes différents pour cette démarche dont la compétence varie selon votre activité.
Le répertoire des Métiers également appelé RM : s’il s’agit d’une activité artisanale, le dossier d’immatriculation est à déposer à ce niveau. De plus, retenez que le stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire est de nos jours facultatif depuis la loi PACTE. Ce stage porte sur la gestion de l’entreprise et se déroule sur une période de 4 ou 5 jours pour une durée totale de 30h.
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS : il sera compétent pour les activités commerciales.
L’immatriculation de votre auto-entreprise fera automatiquement suite à la déclaration de création d’activité. Effectivement, votre CFE en fera la demande auprès des organes compétents pour votre immatriculation.
Après l’immatriculation
Une fois votre dossier de demande d’immatriculation validé, vous recevrez de nombreux documents tels que le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements comprenant le numéro de Siret et le code APE, la notification d’affiliation au régime de micro-entrepreneur, un extrait K-bis ainsi qu’une notification d’affiliation au régime des indépendants dans le cadre de la couverture sociale.
Ouvrir un compte bancaire
En principe, si l’on se réfère à la loi de financement de la Sécurité sociale en 2015, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Celui-ci sert entre autres de justification pour l’ensemble des transactions liées à l’activité professionnelle de la micro-entreprise.
Vous avez un délai de 12 mois, à partir de la date de constitution de votre micro-entreprise pour procéder à l’ouverture de ce compte bancaire. Auprès d’une banque classique ou d’une banque en ligne, un compte courant qui est exclusivement réservé à l’activité sera largement suffisant.
Trouver une assurance professionnelle
La souscription à une assurance professionnelle est une obligation légale pour de nombreuses entreprises étant sous le régime d’auto entrepreneur. Effectivement, l’assurance professionnelle se présente comme une obligation pour les micro-entreprises exerçant une activité artisanale. D’autre part, une responsabilité civile professionnelle est utile pour pouvoir évoluer dans les domaines listés ci-dessous :
- La santé et le bien-être ;
- Le transport ;
- L’automobile ;
- La construction ;
- Les loisirs et la culture ;
- Le sport ;
- Conseil financier et intermédiaire en assurance.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur n’a pas de limites. Dès lors, il est nécessaire de couvrir tous les risques relatifs à l’activité en souscrivant à une assurance adaptée. Celle-ci vise à protéger vos revenus de même que vos biens matériels et immatériels. Elle prémunit également des dommages occasionnés par les tiers.
Auto-entrepreneur : comment faire la déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est une étape incontournable pour que votre micro-entreprise puisse exister en toute légalité. Rappelons donc auprès de qui l’effectuer, mais aussi la façon dont il faut la remplir selon l’activité que vous avez décidé d’exercer.
Où effectuer la déclaration ?
Afin de déclarer son activité, il est possible de se rendre dans le Centre de Formalités des Entreprises affilié à son lieu de résidence et à la nature de votre activité :
Si vous prévoyez une activité relative à la vente, la déclaration se fait auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département.
Si vous avez prévu d’exercer une activité artisanale, la déclaration peut se faire au niveau de la Chambre des métiers et de l’artisanat du département.
Pour exercer une activité libérale, vous devrez faire une déclaration d’activité au niveau de l’URSSAF.
Remplir le formulaire de déclaration d’activité
Pour déclarer votre activité, il faut en amont remplir le formulaire P0. Ce formulaire renferme différents cadres à remplir soigneusement selon le type d’activité (artisanale, commerciale ou libérale).
L’activité antérieure : pour un créateur d’entreprise possédant déjà une micro-entreprise auparavant, vous devrez cocher la case « Oui » puis indiquer votre ancien numéro de SIREN.
Les données personnelles : indiquez dans cette section les informations qui vous concernent, c’est-à-dire votre nom, votre nationalité ou votre date de naissance.
Le conjoint : si vous prévoyez d’intégrer votre conjoint dans la micro-entreprise, ce dernier peut alors être un salarié ou d’un collaborateur ne percevant aucune rémunération, mais qui aura une protection sociale.
L’ACRE : si l’auto-entrepreneur désire bénéficier d’une réduction de charges de la part l’ACRE (anciennement ACCRE), il doit cocher « OUI » puis remplir le dossier de demande de la subvention.
Les informations relatives à l’entreprise : renseigner la date de début effective de l’activité ainsi que son fonctionnement (saisonnier ou permanent). Si votre activité présente un caractère itinérant, alors vous devrez compléter le champ « Non Sédentaire ».
Salariat et personnes liées à l’exploitation : Il n’est pas toujours nécessaire que l’auto-entrepreneur remplisse cette section. Toutefois, si un tiers dirige la micro-entreprise de manière permanente, il devient alors utile d’indiquer son identité dans ce champ.
Les atouts de la micro-entreprise
Adopté par plus d’un million de Français, le régime d’auto-entrepreneur octroie de nombreux avantages, particulièrement sur le plan de la constitution.
Simplicité et gratuité des démarches de la déclaration d’activité.
Investissement minimal : puisqu’il ne s’agit pas d’une société, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer des apports ou de rédiger des statuts.
Une comptabilité simplifiée : vous n’aurez qu’à tenir un livre simple contenant tous les détails des recettes et conserver les pièces justificatives.
Possibilité de profiter des avantages du régime de franchise en base TVA et du micro-fiscal.
Imputation des pertes : d’après l’article 156 du Code général des impôts, vous avez la possibilité d’imputer les pertes de la société sur votre revenu global.
Les frais : les frais réellement engagés ne sont pas déduits du résultat imposable de l’entrepreneur. Il bénéficie toutefois d’un abattement forfaitaire dont le taux dépend de l’activité pratiquée.
Exonérations diverses : d’après l’article 97 de la loi de finances pour 2018, les micro-entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 000 euros sont exonérées de cotisation foncière et de droits additionnels. En somme, l’auto-entrepreneur est éligible aux aides et subventions financières proposées par l’Etat.
Flexibilité du marché : tous les ans, de plus en plus de sociétés ont recours aux services des auto-entrepreneurs pour de la sous-traitance.
