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Le régime SASU, c’est quoi ?
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui est constituée d’un associé unique. Avec l’entreprise individuelle et l’EURL, c’est l’une des formes juridiques principales pour créer votre entreprise individuelle. Une SASU est une SAS unipersonnelle, mais peut évoluer dans le temps. Il est également possible de passer d’une SAS à une SASU, sans changer de statut juridique pour l’entreprise.
Quels sont les avantages d’une entreprise en SASU ?
Une responsabilité limitée de l’actionnaire unique
L’un des principaux intérêts de créer une SASU, c’est de limiter votre responsabilité à vos apports. De cette manière, vous séparez vos biens personnels et professionnels. En cas de dettes, vos créanciers ne pourront pas récupérer vos biens considérés comme personnels. Toutefois, dans le cas d’une liquidation judiciaire, un juge peut décider d’écarter la responsabilité limitée (faute de gestion, confusion entre biens pro et perso, malversation).
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Un tremplin pour une SAS
La rédaction des statuts en SASU offre une grande flexibilité au niveau du fonctionnement et de l’organisation de la société. Avec des clauses statuatires, vous pouvez donc anticiper l’arrivée de futurs associés dans votre SASU (qui devient donc une SAS classique).
Un statut de président assimilé-salarié avec tous ses avantages
En SASU, le dirigeant est l’associé unique de la société. Avec ce statut juridique, il est considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Il peut donc profiter du traitement social général. Sa rémunération mensuelle est soumise à des cotisations sociales élevées, un mauvais point. Mais d’un autre côté, il bénéficie d’une protection sociale intéressante, la même qu’un salarié.
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Une rémunération par dividende intéressante
Pour contrebalancer les charges sur la rémunération, il est possible de se verser des dividendes en SASU. Annuellement, après la clôture des comptes, les bénéfices pourront être versés en dividendes avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu). Toutefois, pour l’ensemble des revenus qui entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
4 étapes pour créer votre société en SASU
La création d’une SASU se fait en 4 étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication dans le JAL, et la mise au point du dossier de création de société.
La rédaction des statuts de la SASU
Les statuts d’une entreprise définissent son fonctionnement et son organisation interne. Ils permettent surtout de définir son objet social, son capital, les objectifs de la société et les rapports entre vous et votre SASU. C’est la première étape à valider pour la création de votre SASU.
Le dirigeant de la société doit ensuite fixer son capital social. Il n’y aucune limite minimale ou maximale pour son montant. Le capital social peut se composer à la fois d’apports en numéraire et d’apports en nature.
La publication dans le Journal d’Annonces Légales
Pour informer de la création de votre société, vous devez publier un avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est une étape obligée et une démarche très simple à effectuer.
La constitution et le dépôt du dossier de création de société
Une fois toutes les étapes précédentes validées, vous devez concevoir votre dossier de création de société. Ce dossier doit contenir plusieurs informations essentielles sur votre société, ainsi que les pièces justificatives pour l’immatriculation. Vous devez ensuite soumettre votre dossier à l’administration concernée.
Constitution d’une SASU : nos derniers conseils
Si vous lancez une entreprise en SASU pour la première fois, vous allez forcément oublier certains détails qui, par la suite, vont s’avérer préjudiciables pour votre activité. Voici les pièges les plus courants à éviter.
Oublier de formuler l’option pour l’impôt sur le revenu
Au moment de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour l’IR pour une période de 5 années. Si cette option vous semble intéressante, n’oubliez pas d’envoyer une demande avec accusé de réception au service des impôts des entreprises conerné. Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois après l’ouverture de votre exercice comptable.
Ne pas optimiser vos revenus entre rémunérations et dividendes
La SASU vous permet de recevoir des revenus sous forme de salaire et sous forme de dividendes. Les 2 opérations peuvent être couplées ensemble et c’est là tout l’intérêt de la SASU. Il est donc essentiel d’effectuer différents calculs et simulations pour trouver la meilleure stratégie d’optimisation.
Lorsque vous injectez de l’apport numéraire au capital social, vous avez la possibilité de ne verser que 50 % de la somme avec l’obligation de verser le reste dans les 5 ans qui suivent. Si vous disposez d’assez de fonds, évitez cette solution, car elle exclut votre société du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
