Les statuts dans une entreprise déterminent aussi bien les obligations que le fonctionnement entre les associés. Cependant, suite à certaines situations, ces statuts peuvent subir des modifications. Pour donc les modifier, la gérance de l’entreprise doit suivre des étapes précises. Puisque c’est de cela qu’il s’agit, découvrez ici comment faire la modification de statuts d’une entreprise.
Plan de l'article
Quand doit-on modifier les statuts d’une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise subit des changements, elle est tenue de modifier ses statuts afin d’être conforme à la règlementation. De ce fait, lorsque l’objet social, le siège social, les relations entre les associés et le pouvoir de gestion changent, les statuts doivent être également modifiés pour une raison de conformité.
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Pour faire plus simple, lorsque le nom de la société change, les statuts doivent également être modifiés. Outre le changement de nom, l’élargissement du domaine d’activité peut aussi induire une modification. Il en est également ainsi quand l’entreprise change de localité ou quand son capital connait une hausse ou une baisse.
Le processus de modification
En réalité, selon le type d’entreprise que vous avez, les conditions de modification de statuts varient. Néanmoins, le processus de modification reste pratiquement le même. C’est un procédé assez délicat qui vous oblige à disposer d’un minimum de connaissances juridiques. Les étapes sont néanmoins les suivantes :
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La prise de décision des actionnaires de l’entreprise
Toute modification est la résultante d’une prise de décision en amont. Ainsi, cette décision de modification doit être prise et acceptée par la majorité. La majorité qui doit être atteinte est définie dans les statuts et varie en fonction de la société. Parmi les différents types de sociétés, celles unipersonnelles n’ont pas besoin de quorum à cause de l’unicité de l’associé.
Enregistrement de l’acte de modification
Après l’assemblée générale, vous devez tenir un procès-verbal. Ce dernier doit être ensuite enregistré auprès du service des impôts des entreprises. En général, les entrepreneurs disposent d’une durée d’un mois pour enregistrer le procès-verbal qui sert d’acte de modifications. En effet, toutes les modalités à modifier y sont inscrites.
La publication de l’annonce légale
La décision ainsi que le document matérialisant votre volonté de changer de statuts doivent être connus par les tiers. De ce fait, il vous faudra procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal officiel et légal. Le journal doit être situé dans le département du siège social de l’entreprise. En effet, après l’application des nouveaux statuts de l’entreprise, vous devez publier l’annonce légale dans un délai de 4 semaines. L’annonce devra toutefois comporter quelques informations obligatoires. Il est également important de rappeler que toutes les modifications de statuts ne nécessitent pas une publication dans le journal officiel.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Après la publication de l’annonce légale, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Une fois le dossier établi, vous aurez le choix de le déposer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou au niveau du greffe du tribunal de commerce.
Voici donc la démarche pour modifier les statuts d’une entreprise.
Quelles sont les formalités pour la modification des statuts d’une entreprise ?
Pour commencer, il faut savoir que ne pas modifier les statuts d’une entreprise en cas de changement de domiciliation ou d’augmentation du capital par exemple pose de gros soucis sur le plan juridique. C’est pourquoi, vous allez voir tout de suite quels sont les documents et les formalités à mettre en place lorsqu’on doit changer les statuts. Tout d’abord, vous devez faire voter le changement de statut en assemblée générale. Une fois que tous les associés sont d’accord (un seul décisionnaire en cas d’associé unique) vous pouvez changer vos statuts.
Pour faire la modification, vous devez publier l’annonce au Journal d’annonces Légales. Une fois que c’est fait, vous devez déposer la demande d’inscription au RCS puis faire le changement au BODACC. Cette dernière démarche sera faite par le greffier de commerce. Hormis la publication au Journal d’annonces Légale qui ne concerne pas toutes les entreprises, il faut que toutes ces étapes soient faites sans exception et dans l’ordre indiqué. Si vous ne respectez pas toutes les étapes, vous ne pourrez pas modifier les statuts de votre entreprise et ne serez pas en règle avec la loi.
