D’après les dernières estimations, il existe plus de 600 journaux d’annonces légales (JAL). Pour publier une annonce dans un JAL, certains critères doivent être respectés. Pourquoi devriez-vous privilégier un journal local pour vos annonces légales ?
Plan de l'article
Dans quels cas publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est exigée quand une entreprise est créée. Elle est aussi nécessaire pour modifier ses statuts ou au moment de sa dissolution. Cette formalité est prévue par la loi pour garantir la transparence des informations. Cela permet aux tiers intéressés (fournisseurs, concurrents, prospects) d’être informés sur la création et l’évolution d’une entreprise.
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C’est la raison pour laquelle une annonce légale doit contenir des informations comme la dénomination sociale, l’adresse du siège et le montant du capital social. La publication de l’annonce légale protège les tiers qui pourraient être amenés à traiter avec l’entreprise. Elle leur fournit des informations fiables et à jour sur sa situation juridique. L’annonce légale peut également être nécessaire pour la cession de fonds de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes ou pour créer une association.
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Comme cet entrepreneur, il est possible de publier votre annonce légale à Montpellier dans un journal d’annonces légales local.
Pourquoi choisir un journal d’annonces légales local ?
Il existe des JAL qui sont publiés au niveau local (commune, département, région) et d’autres sur toute l’étendue du territoire national. Publier dans un journal local est une obligation légale. Cela est encadré par l’article R210-3 du Code du commerce. Il stipule qu’une annonce doit être inscrite dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) situé dans le même département que l’entreprise.
De plus, il est important de choisir un journal dont la zone de diffusion correspond à la localité dans laquelle est située votre entreprise. Cela permet d’assurer que votre annonce sera effectivement lue par les tiers intéressés. Ils pourront ainsi être informés plus facilement de l’évolution de la vie économique de leur département ou commune.
Avec le développement des services numériques, l’importance de cibler ses publications sur un département est dépassée. Toutefois, il existe encore des sites qui se spécialisent dans la parution d’annonces provenant d’une zone géographique en particulier.
Nos conseils pour le choix de votre JAL
En plus de la zone de diffusion, vous devez aussi tenir compte du coût de la publication avant de choisir un JAL. Contactez directement le journal pour obtenir un devis précis. Vous pouvez aussi obtenir ces informations sur son site internet ou dans l’annuaire des journaux habilités à publier des annonces légales.
En principe, le tarif est fixé en fonction du nombre de lignes et de caractères de l’annonce. Cependant, dans les cas de création, dissolution et liquidation, une tarification forfaitaire s’applique automatiquement. Il est fixé par arrêté ministériel et varie selon la zone géographique. Ainsi, pour 2023, la parution d’une annonce légale dans l’Hérault, par exemple, coûte 144 euros dans le cas d’une création de SARL.
Vous pouvez aussi vérifier si le JAL est un support habilité à publier une annonce légale. Pour cela, il doit respecter les exigences inscrites dans l’article 2 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955. Un arrêté préfectoral qui désigne les journaux d’annonces légales autorisés à exercer est publié chaque année en décembre. Vous pouvez trouver cette liste auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette vérification vous permet de vous rassurer sur le professionnalisme de l’organe.
Il existe des JAL qui se sont spécialisés dans un secteur d’activité précis. Ils ont pris l’habitude de publier par exemple uniquement des annonces pour les entreprises agricoles, immobilières, du BTP, etc. Il est donc important de choisir un journal qui correspond à votre type d’annonce pour assurer une diffusion efficace auprès des tiers concernés.
La périodicité du journal d’annonces légales est aussi un point à prendre en compte. Cela peut avoir une incidence sur les délais de publication. Il existe des JAL qui paraissent chaque semaine, d’autres chaque jour.
Comment faire publier votre annonce ?
La démarche à suivre pour publier une annonce légale est simple. Dans un premier temps, vous rédigez l’annonce et ensuite, vous la publiez dans le JAL de votre choix.
La rédaction de l’annonce
L’annonce légale doit être rédigée de manière concise et précise. Évitez les termes complexes ainsi que les longues phrases. Il est important de respecter le nombre de lignes et de caractères autorisés par le journal d’annonces légales. Vous devez utiliser un langage qui est compréhensible pour le plus grand nombre. Il existe deux façons d’écrire une annonce légale. Vous pouvez opter pour une rédaction synthétique afin de rédiger sur le moins de lignes possible. Pour éviter un rejet du greffe, il ne faut pas perdre en lisibilité en voulant réduire le volume de caractères.
Vous pouvez aussi opter pour une rédaction détaillée avec le plus d’informations possible. Cela peut renforcer la confiance des lecteurs. De plus, le risque de malentendu suite à une mauvaise compréhension est moindre. Cette méthode est utilisée par les grandes entreprises.
Une annonce doit contenir d’informations obligatoires sur l’entreprise comme sa dénomination sociale, son adresse ou l’identité du gérant. Faites relire votre publication par une autre personne afin d’éviter les erreurs ou les oublis. Si l’annonce contient des fautes ou des omissions, vous serez amené à payer plus pour effectuer un rectificatif. Vous pouvez opter pour une aide juridictionnelle pour la rédaction.
La publication proprement dite
Une fois que vous êtes en contact avec le JAL, vous devez lui transmettre votre annonce légale. Cela peut être par mail ou par voie postale. Le journal vous présente alors un devis. Quand vous l’acceptez, il le publie dans le prochain numéro. Il vous donne ensuite une attestation de publication.
C’est un document officiel qui certifie que votre annonce légale est parue sur un support habilité. Il est signé et tamponné par le journal d’annonces légales. Ce document comporte des mentions obligatoires, comme :
- la date de parution de l’annonce,
- le numéro du journal dans lequel elle est parue,
- le nom et l’adresse de l’entreprise concernée.
Cette attestation de publication est souvent exigée par les autorités administratives pour valider vos formalités juridiques. Dans un souci de transparence, les annonces sont centralisées sur le PPLE (Portail de la publicité légale des entreprises).
