Souvent entouré de mystère et d’intrigue, le métier de détective privé consiste à mener des investigations pour le compte d’un client. Ce dernier peut être un particulier, une entreprise ou une institution. Son intervention a pour objectif le recueil d’informations et de preuves dans le cadre d’une affaire précise. Ses missions sont aussi vastes que variées. Elles peuvent inclure les recherches de personnes, les enquêtes d’infidélité, les enquêtes de solvabilité, la lutte contre la contrefaçon. On peut aussi citer les investigations en cas d’escroquerie ou de vol, la surveillance de sites sensibles… Tout au long de cet article, nous aborderons en détail la légalité et l’éthique dans le travail d’un détective privé.
Plan de l'article
Le cadre légal régissant l’activité des détectives privés
En France, le métier de détective privé est reconnu « profession de sécurité » et a obtenu l’agrément de l’État. C’est une activité réglementée et qui doit respecter un cadre légal précis. Cette profession est régie par le Code de la sécurité intérieure, depuis la modification de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité. Ce cadre réglementaire vise à garantir le professionnalisme et la probité des agents de recherche privés. S’ajoute à cela le respect des libertés et des droits des personnes.
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Il soumet l’accès au métier à la justification d’une qualification professionnelle et l’obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Les détectives privés doivent aussi être âgés d’au moins 18 ans et de nationalité française ou ressortissants de l’UE. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pénalement pour une infraction incompatible avec l’exercice de leurs fonctions. Les mêmes professionnels doivent avoir une assurance RC pro.
Par ailleurs, ils n’ont pas le droit d’agir en qualité de fonctionnaires de police judiciaire. Ils doivent agir en tant que mandataires de leurs clients selon les articles 1984 à 2010 du Code civil. Si vous souhaitez faire appel à un détective privé sur Paris, par exemple, veillez à ce que l’activité du professionnel soit en conformité avec la loi.
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Les limites éthiques d’une enquête
Les détectives privés sont soumis à des limites éthiques strictes encadrant leurs investigations. Les enquêtes qu’ils mènent ne doivent en aucune manière se faire au détriment de la dignité et des droits des personnes. Ces professionnels de sécurité sont soumis au respect de la vie privée. Cela dit, ils ne sont pas en droit de violer le domicile d’un individu sans le consentement de ce dernier. Ils ne peuvent ni intercepter ses communications privées ni obtenir des renseignements par la manipulation ou par la ruse.
Les agents de recherche privés sont également soumis au respect des droits individuels. Sont notamment interdits :
- la diffamation et la calomnie,
- la discrimination,
- l’usurpation d’identité,
- l’atteinte à l’honneur ou à la réputation,
- l’usage de témoignages de surveillance constituant une intrusion disproportionnée dans la vie privée.
Chaque investigation menée par les détectives privés doit s’opérer de manière impartiale et objective. Ils ne sont pas autorisés à influencer les conclusions ou les témoignages de leurs enquêtes. Chaque fait doit être restitué fidèlement et son interprétation ne doit pas se faire tendancieusement.
Par ailleurs, les enquêteurs privés se doivent d’agir avec intégrité et honnêteté dans l’ensemble de leurs démarches. Ils ne doivent pas induire en erreur leurs clients ou les tromper. Il faut qu’ils respectent leurs engagements et leurs obligations contractuelles. Les mêmes professionnels sont tenus de respecter le secret professionnel. Ils ne sont pas autorisés ni à divulguer les données confidentielles recueillies dans le cadre de leurs enquêtes ni à les utiliser à des fins personnelles.
La gestion des informations sensibles : confidentialité et responsabilité
Le traitement de données sensibles fait partie intégrante du métier de détective privé. Les informations collectées durant les enquêtes peuvent contenir des renseignements personnels, médicaux, professionnels ou financiers. L’agent est tenu de les gérer avec la plus grande confidentialité et prudence.
Cela dit, les données sensibles ne doivent être recueillies que dans le cadre d’une investigation légitime. Leur stockage doit se faire de manière confidentielle et sécurisée, à l’abri d’accès non autorisés. Des mesures organisationnelles et techniques doivent être mises en place afin de protéger les données contre les pertes, les destructions accidentelles, les modifications, les intrusions…
Tout renseignement sensible ne peut être utilisé que pour les besoins de l’enquête. Il ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers sans le consentement des individus concernés. Il faut que les clients soient informés de la nature des données collectées et de la façon dont elles seront utiles. Les informations recueillies ne peuvent être transmises aux autorités administratives ou judiciaires que dans le cadre d’une procédure légale.
On peut ajouter à tout cela la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les détectives privés sont alors amenés à garantir la loyauté, la licéité ainsi que la transparence du traitement des informations. Ils sont en plus soumis à l’obligation de droit d’accès et rectification des personnes concernées. En d’autres termes, il faut leur donner l’autorisation d’accéder, de modifier ou de supprimer les données qui leur sont relatives. En cas de manquement à leurs obligations, les enquêteurs privés sont tenus responsables des préjudices causés aux individus concernés.
Les méthodes d’enquête autorisées et interdites pour un détective privé
Les agents de recherche privés possèdent tout un arsenal de méthodes d’enquêtes, mais toutes ne sont pas légales. Les investigations qu’ils mènent ne doivent ni sortir du cadre légal ni porter atteinte aux droits fondamentaux des individus. Parmi les tactiques autorisées, on peut évoquer :
- la recherche documentaire (consultation de documents privés ou publics, de bases de données, d’archives…),
- les interviews (collecte de témoignages auprès d’individus susceptibles de détenir des renseignements utiles),
- l’observation et la filature (surveillance discrète de sites ou de personnes, dans le respect de la vie privée),
- la prise de photos et de vidéos,
- l’analyse de données informatiques accessibles légalement,
- la reconnaissance de terrain en vue de collecter des indices…
Sont notamment interdits la violation de la vie privée, l’atteinte à la réputation et à l’honneur, l’usurpation d’identité, le piratage informatique. Il en va de même pour le recours à la violence ou à la menace, la surveillance de personnes sans justification légale, le recours à des moyens prohibés… Le non-respect des normes éthiques et légales peut entraîner des sanctions sévères pour les détectives privés. Cela peut aller du retrait de la licence d’exercice à des poursuites pénales.
