Vous êtes propriétaire-bailleur d’un local commercial ? Comme le tourisme fait partie des secteurs les plus porteurs, vous souhaitez le transformer en location touristique ? Cet article vous servira de guide pour mieux vous accompagner dans vos projets de transformation.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une location de tourisme ?
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme stipule qu’une location touristique désigne un bien immobilier à usage exclusif de celui qui la loue durant son séjour. Le bien peut être :
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- Une villa ;
- Un appartement ;
- Ou un studio.
Les locataires sont des clients de passage. Cela veut dire que le bien loué n’est pas leur domicile fixe. La location peut se faire :
- A la journée ;
- A la semaine ;
- Ou au mois.
Pourquoi changer votre bien à usage professionnel en location de vacances ?
Grâce à Internet, de nombreuses personnes préparent leurs vacances ou leurs déplacements d’affaires en ligne. De plus en plus de plateformes dédiées à la location saisonnière ont fait leur apparition : Airbnb, HomeExchange, Abritel, etc. En parallèle, le nombre de propriétaires immobiliers qui mettent leurs biens en location durant certaines périodes, augmente aussi chaque année. C’est, en effet, un moyen de générer des surplus de revenus.
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Transformation de locaux commerciaux et bureaux en immobilier de tourisme
Vos locaux commerciaux ou votre immeuble bureau sont implantés dans les grandes villes ? C’est une opportunité en or à ne pas manquer. Ce sont généralement des destinations très prisées, que ce soit par des vacanciers ou par des travailleurs en voyage d’affaires.
Pour transformer vos locaux commerciaux ou vos bureaux en meublés de tourisme, il est important de noter que ce type de projet est désormais soumis à une autorisation de la commune dans laquelle ils sont implantés. Vous pouvez vous renseigner auprès de spécialistes en expertise immobilière comme https://www.protexo.fr/ pour avoir un meilleur accompagnement dans votre projet.
En plus de cela, vous devez aussi vous poser de nombreuses questions en amont de votre projet. Cela vous évitera des amendes et des sanctions financières. Pour information, si jamais vous ne respectez pas la procédure concernant le changement d’usage d’un bien immobilier, vous pouvez risquer :
- Une condamnation au paiement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 euros ;
- Une sanction pénale pour dissimulation, fausse déclaration ou encore pour tentative de dissimulation de biens immobiliers soumis à l’obligation de déclaration. Vous pourrez être emprisonné et devrez payer une amende de 80 000 euros.
Quelles sont les démarches obligatoires dans ce cas ?
Vous disposez de la commercialité d’un local et envisagez une activité de location de courte durée ? Pensez à déclarer votre projet à la mairie de votre ville. Voici les éléments qui doivent figurer sur votre déclaration, que vous le fassiez en ligne ou via le formulaire CERFA n° 14004*04 :
- Votre identité ;
- Votre adresse ;
- L’adresse du local à transformer en location de tourisme ;
- Le nombre de pièces ;
- Le nombre de couchages prévu ;
- Les périodes de location envisagées, etc.
Etat des lieux : étape indispensable de la location
Formalité obligatoire, l’état des lieux concerne toutes les locations, qu’il s’agisse d’un bien à louer à l’année ou d’une location saisonnière. Vous pouvez aussi faire un état des lieux bureau pour vérifier l’état du bien avant le départ de l’entreprise qui l’a loué, avant de le transformer en location de tourisme. Cette vérification doit être réalisée avec soin pour ménager vos intérêts en tant que propriétaire et ceux du locataire. Deux états des lieux sont à réaliser :
- Un à l’entrée ;
- Et un autre au départ du locataire lorsqu’il remet la clé à la fin du bail.
Il s’agit d’une description minutieuse de l’état du logement et de ses équipements pièce par pièce, allant du sol au plafond, sur un document dédié à cet usage. Il décrit l’état des lieux à la sortie du locataire précédent et à l’entrée du locataire suivant. Il garantit la remise en état initial du bien. Cela permet de noter les éventuelles dégradations constatées. Il est possible de prendre des photos pour apporter la preuve afin d’appuyer le recours aux réparations locatives ou la restitution du dépôt de garantie.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie à la restitution des clés peuvent être effectués par le propriétaire-bailleur, par le locataire entrant ou sortant, mais aussi par un huissier de justice ou un agent immobilier.
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