Choisir le meilleur statut juridique est sans doute l’une des préoccupations majeures des futurs entrepreneurs. Le choix à effectuer peut avoir de nombreux impacts sur le fonctionnement d’une société. Il peut s’agir des impacts juridiques, fiscaux ou encore sociaux. Pour vous aider, voici les avantages et les inconvénients des différents statuts et comment faire son choix.
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L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) est un statut qui permet d’exercer ses activités sans prendre par la création d’une personne morale. Son principal avantage est qu’il n’y aucun seuil de capital social à avoir. Sa création est simple, car il vous suffit d’avoir votre immatriculation pour la créer. Il s’agit également d’un statut qui s’adapte bien aux entreprises qui gèrent un chiffre d’affaires moins colossal.
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Toutefois, l’EI est un statut qui vous empêche de vous associer dans le futur si vous le souhaitez. Il embarque un système d’imposition qui réduit les capacités d’autofinancement de la société en développement. Avec ce statut, vos biens personnels et professionnels sont associés à l’entreprise. En cas de problèmes financiers, ces derniers peuvent être saisis.
Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
Ce statut juridique s’adresse à un nombre de personnes allant de 2 à 100 personnes physiques ou morales. La mise en place de la société peut se faire avec très peu de capitaux. Le montant total est fixé librement et de commun accord par l’équipe qui compose l’entreprise. Il permet aussi d’avoir une responsabilité limitée durant les apports respectifs.
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La SARL implique par contre des frais et le respect de certaines dispositions constitutionnelles. En effet, avant la rédaction des statuts spécifiques, il va falloir suivre plusieurs formalités administratives. Dans certains cas, cela peut s’avérer difficile si vous n’avez pas assez de compétences juridiques.
La Société par Action Simplifiées (SAS)
La SAS est un statut qui nécessite au minimum un associé, qui peut être une personne physique ou morale. Avec ce statut, l’entreprise est directement reliée à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur les revenus. Les associés sont libres de déterminer les règles de fonctionnement des actions. De plus, leur responsabilité est limitée en ce qui concerne les apports.
La SAS peut être constituée avec un seul associé, ce qui voudra dire qu’il est possible de créer une filiale à 100 %. Cependant, il s’agit d’une forme juridique qui impose la désignation d’un commissaire aux comptes. En plus, la gestion administrative est beaucoup plus lourde avec plus de frais annexes.
Les critères pour choisir une forme juridique pour votre entreprise
Le premier critère à prendre en compte a rapport au nombre de personnes dans le projet de création d’entreprise. Si vous êtes seul, il est préférable d’opter pour une entreprise individuelle qu’une SAS ou SARL. Ce premier point vous permettra de déterminer les possibilités en termes de choix de forme juridique.
Aussi, il est important, voire indispensable de connaître l’étendue de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur vis-à-vis des dettes sociales. Toutes les formes juridiques sont concernées par une réglementation fiscale en termes d’imposition des bénéfices. De cette manière, elles ne disposent pas toutes des mêmes avantages en matière de fiscalité. De plus, les règles applicables varient d’un statut juridique à un autre.
