Vous souhaitez exercer une autre activité en parallèle à celle pour laquelle vous êtes salarié ? Vous voulez explorer d’autres horizons d’activité sans mettre en péril votre job actuel ? Une solution s’adresse à vous : l’auto-entrepreneuriat.
Le statut de micro entrepreneur est très prisé autant par les salariés que par les personnes en quête d’une activité. Pour le devenir, un certain nombre d’étapes doit être suivies. Ce statut est régi par une suite de démarches administratives, financières et sociales et présente de nombreux avantages. Informez-vous ici du processus à accomplir pour devenir auto-entrepreneur.
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Plan de l'article
Devenir micro entrepreneur : quels intérêts ?
Micro entrepreneur et auto-entrepreneur, deux expressions similaires pour désigner le statut d’une personne souhaitant lancer sa propre entreprise sous un régime d’entreprise individuelle. C’est un ensemble de dispositions administratives, fiscales et sociales mises en place pour aider les néophytes en entrepreneuriat à se faire une place sur le marché.
Ce régime entrepreneurial présente de nombreux avantages pour ceux qui s’y lancent. Pour devenir auto entrepreneur, les efforts actifs à mener ne sont pas complexes. C’est un ensemble de procédés simplifiés toujours dans le but de faciliter l’insertion entrepreneuriale individuelle.
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En raison de la simplicité des formalités de déclaration et de gestion, les futurs porteurs de projets d’entreprise pourront profiter d’un complément de revenus ou d’une nouvelle activité prometteuse. Il n’y a pas besoin d’un grand investissement pour débuter les activités en micro entreprise.
Les régimes fiscal et social sont très avantageux et la gestion comptable d’une telle société est plutôt allégée. Cela rend le statut micro entrepreneur très favorable et attractif pour qui souhaite l’adopter.
Sous quelles conditions bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?
Pour détenir le statut d’auto-entrepreneur, les conditions pour y parvenir sont très abordables. En effet, toute personne ayant un projet commercial, artisanal ou libéral peut devenir auto-entrepreneur. Il n’y pas de contrainte de détention obligatoire de diplôme. Si vous vous lancez en tant que salarié, il faut vous assurer que les clauses de votre contrat de travail ne vont pas à l’encontre de cumul d’activités.
Cependant, les étrangers et les mineurs doivent remplir certaines conditions pour être éligible à ce type d’entreprise. Pour les ressortissants d’un autre pays autre que ceux de l’Union Européenne, de l’espace économique européen, de Suisse ou d’Algérie, il leur faudra un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire ou carte de résident).
Pour les personnes n’ayant pas encore atteint la majorité légale, il faut qu’elles soient émancipées pour avoir tous les droits de créer une auto entreprise. Les mineurs non émancipés, quant à eux, doivent respecter certains autres critères pour pouvoir mettre en place une telle structure. En faisant de plus amples recherches, vous en saurez davantage sur le sujet.
Quelles démarches entreprendre pour créer une micro entreprise ?
Le processus de création d’une micro entreprise est celui de sa déclaration et se déroule en trois principales étapes : la constitution d’un dossier, l’envoi du dossier au CFE compétent et l’obtention des documents officiels de création.
La constitution du dossier d’inscription
C’est l’étape essentielle par laquelle votre micro entreprise verra le jour. Le dossier à remplir doit être constitué des pièces ci-après :
- la copie signée et certifiée de la carte d’identité ;
- l’attestation de domicile datant de moins de 3 mois ;
- le casier judiciaire qui doit être exempte de toute condamnation ;
- le formulaire CERFA PO
Cette liste de pièces n’est pas exhaustive. Certains autres documents tels qu’une déclaration d’insaisissabilité ou une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel peuvent être ajoutés. Le formulaire CERFA PO est une déclaration de début d’activité auto entrepreneuriale qui peut varier en fonction du type d’activité menée. Il faut donc veiller à choisir le bon formulaire pour ne pas risquer un rejet de dossier après son envoi.
L’envoi du dossier pour la déclaration au CFE compétent
La procédure d’envoi du dossier pour la déclaration de la micro entreprise se déroule exclusivement en ligne. Selon la branche d’activité sur laquelle l’entreprise souhaite se positionner, le Centre de Formalités des Entreprises n’est pas le même.
- La Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales.
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales.
- L’URSSAF pour les activités libérales
- La Greffe du tribunal de commerce pour le métier d’agent commercial.
La réception des documents officiels de création de la micro entreprise
Après les étapes de constitution et d’envoi de dossier de déclaration de l’auto entreprise, vous recevrez les documents qui attestent de la création et de la disponibilité de votre entreprise. Il s’agit :
- du numéro d’immatriculation SIRET ;
- du code APE pour auto entrepreneur ;
- des notifications sur les régimes fiscal et social de l’auto entreprise ;
- des coordonnées des correspondants pouvant aider en cas de services ;
- de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La création de l’entreprise étant donc officielle, il est possible de profiter des avantages liés au fonctionnement d’une telle structure.
Quels sont les régimes qui accompagnent le statut de micro-entrepreneur ?
Plusieurs règles régissent le statut de micro-entrepreneur. Elles permettent de régulariser le fonctionnement de l’entreprise du point de vue des autorités. Elles sont notamment d’ordre social et fiscal.
Également dénommé régime micro social, il représente l’ensemble des charges sociales auxquelles un micro entrepreneur doit faire face pour le fonctionnement de son entreprise. Le régime social d’une micro entreprise est très favorable mais la protection sociale offerte est moins importante que celle attribuée normalement par le régime général de la Sécurité Sociale.
Les charges sociales se payent au même moment que la déclaration des chiffres d’affaires pour une micro entreprise. Cette déclaration peut être effectuée suivant une modalité mensuelle ou trimestrielle. Toutefois, même lorsque le chiffre d’affaires n’est pas réalisé, il faut quand même opérer la déclaration. Elle est faite en ligne par le biais de la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs.
Suite à cette déclaration de chiffre d’affaires, des paiements de cotisation sociale seront appliqués à l’auto entrepreneur. Le montant de la cotisation n’est pas fixe et varie en fonction du taux appliqué sur votre chiffre d’affaires brut.
Ce taux diffère selon l’activité menée par la micro entreprise. Pour une activité de vente de marchandises, le taux de cotisation sociale avoisine les 12,8%. Il est de 22% pour les prestations de services pour des activités libérales, artisanales et commerciales.
Ces taux de cotisations sociales sont réduits de 50% si la micro entreprise est éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Cette entreprise pourra également bénéficier d’une dispense en partie de cotisation sociale durant la première année d’activité. Cela lui permet de réaliser quelques économies pour perpétuer son existence.
Le régime fiscal d’une micro entreprise
Il s’agit simplement ici des modalités d’application des avis d’imposition des bénéfices de l’auto-entreprise. La fiscalité particulièrement favorable des micro entreprises permet l’application de deux possibilités différentes de régimes applicables sous réserve de certaines conditions.
En effet, l’auto entrepreneur a l’obligation de se soumettre au régime classique de l’impôt sur le revenu, mais il peut choisir de procéder à un versement libératoire. Ces deux possibilités ont un fonctionnement spécifique.
Le régime d’imposition de la micro entreprise prend en considération les types de bénéfices (BNC ou BIC) générés par l’auto entrepreneur. En raison du statut de micro entreprise, la société bénéficie d’un abattement fiscal forfaitaire établi suivant le type d’activité qu’elle mène.
En ce qui concerne le versement forfaitaire libératoire, il faut respecter certaines conditions afin d’en bénéficier. La condition est telle que le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne doit pas dépasser un montant fixé en fonction du statut matrimonial de l’auto entrepreneur. Ce montant est fixé à 25.710 euros pour un individu sans enfants, doit être inférieur à 55.588 euros pour un couple et est de 64.485 euros pour un couple disposant d’un enfant à charge.
Pour souscrire à cette opération de régime fiscal, il faut adresser une demande à la Caisse de sécurité sociale des indépendants ou à l’URSSAF. La demande doit être effectuée le 30 septembre de l’année où l’entreprise souhaite adhérer à cette option afin qu’elle puisse en bénéficier dès le 1er janvier de l’année suivante.
Un autre point important dans le fonctionnement du régime fiscal des micro entreprises statue sur l’exonération des franchises de TVA. En tant que petites entreprises, elles n’ont pas l’obligation de déclarer les taxes sur valeur ajoutée. Cela leur permet de tarifer leurs produits et services à des prix concurrentiels comparativement à ceux des grandes entreprises.
Cependant, pour bénéficier de cette exemption de taxe, il faudra que le chiffre d’affaires brut reste en dessous d’un certain plafond. La somme fixée par la loi est de 176200 euros HT pour les activités de vente ou des services d’hébergement. Elle est de 72600 euros HT pour les activités commerciales ou libérales.
Ces chiffres d’affaires sont annuels et les règles ne changent pas même si vous exercez plusieurs activités différentes au sein de la même entreprise. Cette fixation de seuil à atteindre n’est pas la même dans toutes les régions et peut être contraignante pour votre rentabilité.
En prenant connaissance de ces diverses normes sociales et fiscales qui administrent le fonctionnement d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur sait à quoi s’attendre dès la création de sa société.
