Le fonctionnement d’une société peut-être interrompu pour diverses raisons. Suite à cette cessation, la dissolution pure et simple est l’une des options exploitées par les entreprises. Pour une EURL, cette décision nécessite une procédure précise à respecter par les responsables de l’entreprise. En effet, lorsqu’il s’agit de dissoudre une EURL, il y a certains détails dont il faut prendre en considération pour accomplit cela. Ce billet se consacre à cette démarche liée à la dissolution d’une entreprise unipersonnelle.
Plan de l'article
- La procédure pour la dissolution d’une EURL appartenant à une personne physique
- La procédure pour la dissolution d’une EURL détenue par une personne morale
- La durée que prend la procédure de dissolution d’une EURL
- Les dépenses qu’impose la dissolution d’une EURL
- Les caractéristiques d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Pourquoi dissoudre une EURL ?
- Les conséquences fiscales et juridiques de la dissolution d’une EURL
- Les étapes à suivre pour liquider les actifs et passifs de l’EURL après la dissolution
La procédure pour la dissolution d’une EURL appartenant à une personne physique
Pour procéder à la dissolution EURL, il y a succession d’étapes à suivre. La procédure pour ce type de société diffère des autres en raison de son statut juridique. Pour une EURL détenue par une personne physique, voici la procédure à suivre :
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La dissolution de l’EURL
La dissolution de ce type de société se déclenche par la prise de décision du détenteur. Il s’agit de l’unique associé qui peut, pour certaines raisons valables choisir de dissoudre son entreprise. Ainsi, une assemblée générale n’a pas lieu comme c’est le cas pour les sociétés dont le fonctionnement implique plusieurs associés. Il lui suffira de procéder à la rédaction d’une décision de dissolution-liquidation, qui constitue le PV d’Assemblée Générale pour la fermeture de l’EURL.
Elle énonce ainsi une double décision : celle de dissoudre la société et de la liquider. L’associé unique peut, au lieu de se charger de la rédaction, déléguer la tâche à une tierce personne. Dès que cela est fait, la société a le devoir de publier sa décision au Journal d’Annonces Légales afin de la faire connaître aux créanciers. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication pour se manifester avant la suite de la procédure.
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Suite à cela, le dossier de dissolution sera transmis au greffe du tribunal compétent, c’est-à -dire celui du département où siège l’entreprise. Les pièces à joindre à la décision sont l’attestation de parution au Journal d’Annonces Légales, une attestation de non condamnation de l’associé unique, un formulaire destiné à la procédure de dissolution à remplir et signer par le liquidateur (formulaire M2), une pièce d’identité de liquidateur, ainsi qu’un chèque de paiement des frais.
Après une étude concluante du dossier, il vous sera transmis un Kbis de dissolution. En ce qui concerne l’étape d’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts, elle ne constitue plus une obligation au liquidateur. La phase de dissolution est succédée par celle de la liquidation, notée dans le PV.
La liquidation de l’EURL
Cette phase est dirigée par le liquidateur, s’il est désigné par l’associé unique. Il peut lui-même s’en charger s’il le souhaite. La procédure de liquidation est obligatoire suite à la décision de dissoudre une EURL. À cet effet, elle consiste à vendre les actifs dont dispose la société, afin d’avoir des liquidités. Une fois que c’est fait, il procédera au remboursement des dettes contractées par l’entreprise pendant sa période d’exercice.
Le reste des liquidités dont il disposera après les paiements sont appelés Boni de liquidation qui revient de droit à l’associé unique. Dans le cas de Mali de liquidation, c’est-à-dire que les liquidités des actifs sont insuffisantes pour régler les créanciers, l’apport initial de l’associé unique servira à compléter la somme manquante. Dès que cette phase de remboursement est réglée, l’entreprise fait les comptes de liquidation qui seront vérifier par l’associé.
Le liquidateur doit également annoncer au tiers l’effectivité des opérations de dissolution-liquidation via une publication au Journal d’annonces Légales. Il recevra une attestation de parution de l’avis en retour. Le liquidateur travaillant au nom de l’entreprise et pour son compte, il devra mettre l’associé unique au courant de l’évolution de la procédure.
La radiation de l’EURL
Pour clôturer la procédure et mettre fin à l’existence de votre société, vous devez procéder à sa radiation. Elle est lancée un mois après la phase de liquidation. Elle consiste à radier la société du RCS. Parmi les pièces à déposer pour cette étape, il les comptes de liquidation approuvés, l’attestation de parution de l’avis de fin des opérations de liquidation au JAL, de même que le formulaire M4 à remplir et signer par le liquidateur. Le procès verbal de liquidation doit donner des précisions sur le traitement du boni ou du mali de liquidation.
Le dossier complet de dissolution de l’EURL doit transmis au greffe pour approbation. Votre Entreprise Uniquement est déclarée radiée après étude, suite à une délivrance d’un Kbis mis à jour. N’oubliez pas cependant de remplir une formalité administrative importante. Il s’agit de la déclaration de la liasse fiscale et du résultat de votre entreprise. Elle se fait dans un délai de 60 jours suite à sa radiation auprès de l’administration fiscale.
La procédure pour la dissolution d’une EURL détenue par une personne morale
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut être également détenue par une personne morale. Lorsque cette dernière décide de la dissoudre, la décision n’entraîne pas une liquidation des actifs de la société. Il s’agira plutôt d’une Transmission Universelle du Patrimoine à l’associé unique.
Cela implique un transfert automatique de tous les passifs et actifs de la société. Et puisqu’il n’y a pas de liquidation, ni le boni ou le mali de de liquidation ne sont à considérer. Bien que la personne morale qui est l’unique associé bénéficie de cet avantage, il peut toutefois être contraint à payer certaines dettes.
En effet, si l’entreprise a contracté plusieurs dettes pendant son exercice, l’associé sera dans l’obligation de prendre ses responsabilités en se chargeant de payer les créanciers. Il peut même procéder à un paiement sur ses propres fonds.
La transmission universelle du patrimoine se déroule par l’établissement d’un procès verbal de dissolution de l’EURL, la publication d’une annonce de TUP au Journal d’Annonces Légales, l’enregistrement de la décision au greffe du tribunal de commerce, la demande d’une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC, et une déclaration de radiation de l’EURL.
La durée que prend la procédure de dissolution d’une EURL
Pour dissoudre une entreprise, le délai de la procédure dépend de quelques factures. Il s’agit des délais prévus par la loi et du temps que prendra l’étape de la liquidation des biens. L’entreprise dispose d’un mois après la publication au JAL de la décision de dissolution. Ce délai peut éventuellement être impacté par le temps que la vente des actifs prendra et le remboursement des créanciers. C’est après cette étape que la radiation peut être effective.
Les dépenses qu’impose la dissolution d’une EURL
La procédure de dissolution, avec toutes ses étapes, impose quelques dépenses. Ainsi, les annonces faites pour la dissolution et liquidation vous coûteront chacune entre 150 euros et 200 euros. Les frais de dissolution s’élèvent à 192€ environ, tandis que ceux de la radiation sont de 13,93€. En plus de ses dépenses inhérentes aux démarches administratives, il y a également les 2,5% des fonds du Boni de liquidation, suite au paiement des dettes de l’entreprise.
Les possibles erreurs dans la constitution et le dépôt des dossiers de dissolution et de liquidation vous coûteront également des frais supplémentaires. Il est alors possible que vous dépensez un montant qui oscille entre 500€ et 600€. Toutefois, au lieu d’une procédure qui nécessite des déplacements, vous pouvez opter pour une dissolution en ligne. Cela vous serait moins coûteux et rapide.
Les caractéristiques d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Encore appelée SARL unipersonnelle, l’EURL est une entreprise créée par une seule personne, morale ou physique. Elle ne compte donc qu’un associé unique. Comme tous les autres types de société, elle dispose elle aussi de ses règles de fonctionnement
Le fonctionnement d’une EURL
Dans une EURL, l’associé unique décide seul du fonctionnement de son entreprise, dans le respect des dispositions légales en la matière. Sa direction s’effectue par rapport à son apport initial lors de la création de l’entreprise. Son patrimoine personnel n’est donc pas à considérer dans sa gestion. Ainsi, cette liberté et cette autonomie lui permettent de prendre seul toutes les décisions liées au fonctionnement de l’entreprise.
Il n’organise donc pas d’assemblée générale pour avoir des avis d’autres personnes. Il rédige une décision d’associé unique, qui fait office de procès-verbal. Il bénéficie également des avantages reconnus aux SARL. Il est également libre d’employer des salariés qui seront sous sa responsabilité. En ce qui concerne le choix de son régime fiscal, il a le choix entre l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés.
Le cadre juridique de l’EURL
Comme la plupart des sociétés qui existent, la création d’une EURL nécessite la rédaction des statuts. Celle-ci est régi par des dispositions légales qui s’imposent à l’associé unique. Ce qui le limite dans certaines décisions à prendre. Il ne doit cependant pas oublier quelques détails jugés importants par la loi pour le fonctionnement de son entreprise. Celles-ci constituent des points en sa faveur.
Pourquoi dissoudre une EURL ?
Plusieurs raisons peuvent amener l’associé unique à la décision de dissoudre son EURL. Il peut s’agir d’une motivation personnelle de ce dernier, ou encore d’une liquidation judiciaire. Dans le premier cas, c’est à l’associé d’en décider pour des raisons valables comme l’expiration de délai pour lequel la société a été créée. Le second cas provient d’une décision de justice en cas de cessations de paiement.
En cas de période difficile ou de manque d’activité au sein d’une EURL, l’associé n’est pas obligé de procéder à une dissolution définitive de la société. Il peut la fermer de façon temporaire grâce à une mise en sommeil. C’est une possibilité à envisager pour suspendre les activités de la société, le temps que la situation se régularise. Une alternative à exploiter si vous n’êtes pas certain de votre décision de dissolution.
Les conséquences fiscales et juridiques de la dissolution d’une EURL
La dissolution d’une EURL a des conséquences fiscales et juridiques que vous devez connaître avant de procéder à cette décision. Une fois la société dissoute, l’associé unique doit accomplir un certain nombre de formalités administratives pour clôturer les comptabilités. La première étape est la détermination du résultat fiscal définitif ainsi que le calcul du montant éventuel de l’impôt sur les bénéfices restants. Il est aussi nécessaire d’établir une déclaration de TVA si la société en était assujettie.
Les dettes et créances doivent être régularisées, ce qui signifie que toutes les factures en attente doivent être réglées par l’EURL, tandis que toutes les sommes dues par un client ou un prestataire doivent être encaissées. Si des dettes étaient à rembourser après liquidation, elles devront être honorées selon leur ordre prioritaire.
Il faut noter que toute décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) concernant une dissolution doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal habilité aux annonces légales. Cette annonce indiquera notamment le nom et l’adresse du liquidateur désigné ainsi que celui où il sera possible de recevoir tous documents relatifs à cette opération.
La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’à partir du moment où toutes ces formalités ont été correctement effectuées. La radiation complète entraîne la disparition de l’EURL et sa liquidation définitive. La clôture des comptabilités, le remboursement des dettes, la régularisation fiscale sont donc autant d’étapes à ne pas négliger lors de la dissolution d’une EURL.
Les étapes à suivre pour liquider les actifs et passifs de l’EURL après la dissolution
Une fois les formalités administratives accomplies, il est temps de liquider les actifs et passifs restants de l’EURL. Cela commence par la vente des biens, suivie du règlement des dettes et créances. Les liquidités détenues sur le compte bancaire doivent aussi être transférées vers un compte ouvert au nom du liquidateur désigné.
Il est nécessaire de réaliser un inventaire complet afin d’évaluer tous les éléments immobiliers, mobiliers et financiers appartenant à l’entreprise. Cette étape permettra notamment d’estimer la valeur vénale des biens destinés à être vendus aux enchères publiques.
Le montant issu de la vente doit ensuite servir à régler toutes les obligations auprès des tiers ainsi que celles dues aux administrations fiscales et sociales. Le solde éventuel sera reversé en faveur de l’associé unique.
La dissolution entraîne donc la clôture définitive de l’EURL mais ne met pas fin pour autant aux relations contractuelles avec les tiers (clientèle, fournisseurs). Ces dernières doivent faire l’objet d’une attention particulière lorsqu’il s’agit notamment d’honorer ses engagements contractuels pendant toute la période transitoire entre le moment où le processus juridique a été initié jusqu’à sa finalisation complète.
Certainement plus complexe qu’une simple radiation purement administrative, dissoudre une EURL impose un certain nombre d’étapes qui nécessitent beaucoup de rigueur et de précision pour respecter les lois en vigueur tout en évitant toute complication juridique ou fiscale postérieure. La liquidation des actifs et passifs, les règlements de dettes et la clôture comptable sont autant d’étapes à soigner pour respecter ces obligations légales qui ne doivent pas être prises à la légère.
En cas de doute ou si vous avez besoin d’accompagnement dans ce processus, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider dans cette démarche.
