Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale a pour principal objectif de couvrir la réparation en cas de dommages lors des travaux de bâtiments. Comme l’indique son nom, cette assurance couvre lesdits dommages pendant 10 ans ; elle a été prévue dans le Code civil à l’article 1792-4-1.
En réalité, l’assurance décennale protège le propriétaire, les consommateurs en garantissant une couverture et des dédommagements d’utilisation anormale ou par manque de solidité du bâti. Dans cet article, il sera question de comprendre la garantie décennale.
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Plan de l'article
C’est quoi la garantie décennale ?
Pour que votre bâtiment soit couvert contre les dommages au cours des dix premières années de sa « vie », vous devez investir dans une garantie décennale April. Il s’agit d’une garantie destinée aux artisans qualifié ou non, sachez simplement que l’entreprise April construction vous assiste dans tous vos projets en vous proposant une garantie décennale qui répond parfaitement à vos besoins et qui couvrent les futurs artisans, les jeunes artisans ou les artisans en conversion au sein de leur entreprise de bâtiment
Avec cette garantie, tout problème susceptible de perturber gravement l’état du bâtiment devra être couvert par votre garantie décennale. Beaucoup ne connaissent pas l’importance d’être couvert par la garantie décennale ; c’est tout simplement parce que cette assurance constitue une véritable protection pour chaque client d’une entreprise de construction.
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Si des erreurs d’exécution provoquent des dégâts qui affectent la solidité de l’ouvrage, cette assurance permet à l’artisan d’assurer le remboursement sans jugement au tribunal et la remise en état du bâtiment. Cette assurance responsabilité est une sécurité pour chaque particulier qui entreprend des travaux de gros œuvres.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Si l’on s’en tient à la loi Spinetta, les prestataires et les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un devis, une convention ou un contrat doivent souscrire à une assurance responsabilité civile décennale (RCD ou RC) à partir de la date d’ouverture du chantier. Ceux qui sont concernés par cette garantie sont : les architectes, les entreprises de bâtiment, les contrôleurs techniques, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre, les plombiers, les électriciens, les artisans auto entrepreneurs et bien d’autres.
Pourquoi est-il important d’avoir une garantie décennale ?
Nous savons tous qu’il est très utile d’avoir ce type de garantie structurelle associée à votre nouvelle construction, mais dans la plupart des cas, c’est une nécessité ! Si vous cherchez à obtenir un prêt hypothécaire immédiatement, la majorité banques vérifiera si vous disposez d’une garantie structurelle avant de décider de vous accorder un prêt.
De plus, une telle garantie décennale vous couvre à tous les égards. Certes, vous pouvez signer un contrat avec votre entreprise de construction stipulant qu’elle s’engage à réparer tous les dommages que votre bâtiment subira au cours des premières années. Mais que se passera-t-il si cette entreprise fait faillite ? La responsabilité vous incombera alors.
Avec une garantie décennale, le propriétaire peut être sûr que, même si c’est le cas, vous pourrez toujours faire valoir vos droits en cas de dommages, quel que soit le statut commercial de l’entrepreneur.
