Vous envisagez de vous séparer de manière amiable ? Sachez que la procédure de divorce par consentement mutuel peut parfaitement être effectuée en ligne à l’exception de la signature du contrat de divorce, laquelle a lieu en présence physique. Omer, avocat de divorce, vous explique comment cela fonctionne.
Plan de l'article
La procédure de divorce par Internet
Le divorce par consentement mutuel dématérialisé est possible uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Les procédures de divorce contentieux nécessitent obligatoirement l’intervention du juge aux affaires familiales.
A découvrir également : L'encadrement des loyers à Paris : les règles à connaître et respecter
Le divorce amiable est prévu par l’article 229-1 du code civil. Il implique que « les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets » et qu’ « ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».
Comment se déroule la procédure de divorce par internet ?
1. Obtention d’un devis en ligne
Pour évaluer le coût de votre divorce, vous pouvez utiliser des outils en ligne pour obtenir un devis immédiat et gratuit. Une fois que vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez décider si vous souhaitez faire appel à un avocat en ligne.
Lire également : Arrêt Daudignac 1951 : impact sur le droit administratif français
2. Constitution du dossier
Une fois votre choix fait, votre avocat en ligne vous enverra la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier de divorce. Vous pouvez ensuite lui transmettre ces documents par e-mail pour plus de rapidité et de simplicité.
3. Rédaction et signature de la convention de divorce
Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce, qui doit être approuvée par les deux époux. Après une période de réflexion légale de 15 jours, les époux se rencontrent physiquement avec leurs avocats respectifs pour signer la convention.
4. Enregistrement de la convention de divorce par le notaire
Une fois la convention signée, le notaire l’enregistre officiellement, et le divorce devient effectif. Le notaire envoie ensuite une attestation de divorce à chaque partie via leurs avocats respectifs, et l’avocat envoie également une copie de l’attestation à la mairie de mariage pour transcription à l’état civil.
Bon à savoir : pas de divorce amiable pour les majeurs protégés
Si un des époux se trouve sous le régime de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, le divorce par consentement mutuel, qui plus est en ligne, est absolument impossible.
Pourquoi choisir le cabinet Omer ?
Le cabinet Omer est spécialisé dans le divorce par consentement mutuel et propose une assistance complète tout au long de la procédure. Leur mission est de conseiller, informer, et accompagner les clients à chaque étape du processus, en rédigeant rapidement les actes de divorce et en s’assurant de leur enregistrement chez le notaire.
En conclusion, les innovations technologiques permettent désormais de simplifier et d’accélérer le processus de divorce par consentement mutuel, offrant ainsi aux couples une solution efficace et pratique pour mettre fin à leur mariage de manière amiable.
