Le casier judiciaire est un relevé national automatisé regroupant les condamnations pénales ainsi que certaines décisions pénales prononcées contre des personnes physiques ou morales. Son contenu est composé de trois volets appelés bulletins, dont deux protégés, par le système judiciaire. Pour avoir accès à ce document, il faut suivre un processus spécifique. Un tour d’horizon sur le sujet.
Plan de l'article
Quelle est l’utilité du casier judiciaire en France ?
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Le casier judiciaire est un fichier retraçant les condamnations pénales d’un individu. Il est détenu par l’autorité publique du ministère de la Justice française. Il constitue une preuve pour les employeurs du secteur privé et public que vous n’avez pas antécédents avec la justice. Faites une demande sur https://www.extrait-casier-judiciaire.fr/ pour obtenir votre casier judiciaire.
En cas de nécessité, il permet également d’attester que vous n’avez jamais fait l’objet d’une condamnation. Le cas échéant, vous ne serez pas éligible à certains postes de recrutements ni aux concours d’entrée dans la fonction publique. Vous ne pourrez non plus faire une demande de naturalisation, c’est-à-dire lancer un processus de changement de nationalité.
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Les trois types de bulletins
Les trois types de bulletins qui composent un casier judiciaire sont respectivement nommés bulletin B1, B2 et B3. Ils contiennent chacun des informations spécifiques sur l’intéressé.
Le bulletin B1 pour les sanctions pénales
Le bulletin B1 est le bulletin le plus complet. Il renferme toutes les sanctions et condamnations pénales prononcées par des magistrats comme les juges et le procureur de la République. Tous les délits commis lorsque vous étiez mineur y figurent également. S’il contient des fiches, elles peuvent constituer une preuve de récidive. Au cas contraire, le bulletin portera la mention néant.
Le bulletin B1 est constitué des éléments suivants :
- les décisions administratives et disciplinaires ;
- les condamnations prononcées par la justice pénale ;
- les arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers ;
- les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;
- les grâces, commutations de peines ou réductions de peines
- les décisions de libérations conditionnelles, etc.
Les condamnations qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation sont effacées après 40 ans sauf en cas de sanction pour crime contre l’humanité. Lorsqu’un Français reçoit une condamnation d’une juridiction étrangère, elle est inscrite dans son casier judiciaire.
Le bulletin B2 pour les sanctions administratives
Le bulletin B2 est destiné aux services administratifs ainsi qu’aux employeurs. Ainsi, la demande se fait sans ambages par l’employeur ou l’administration. Que ce soit à propos du contenu ou la demande, le concerné ne doit recevoir aucune information. Ce bulletin est constitué de l’ensemble des condamnations juridiques et des sanctions administratives à l’exception des suivantes :
- les compositions pénales ;
- les condamnations avec sursis ;
- les arrêtés d’expulsion abrogés ;
- les décisions à l’encontre des mineurs ;
- les condamnations prononcées pour contraventions ;
- les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, etc.
Les condamnations du bulletin B2 sont automatiquement effacées après un certain temps, en fonction de la gravité, de la nature et du lieu de prononcé des condamnations. La seule possibilité de voir votre B2 est de le consulter surplace après une demande écrite validée par le procureur de la République ou le tribunal judiciaire de votre domicile.
Le bulletin B3 pour les condamnations les plus graves
Le bulletin B3 est le seul extrait physique de casier judiciaire que vous pouvez obtenir. Les condamnations qu’il relève figurent également dans le B2 donc les conditions de demandes et d’effacement sont les mêmes. Il rapporte uniquement les sanctions les plus graves et peut être exigé par votre employeur afin de connaître vos antécédents judiciaires.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Lorsque vous postulez pour un recrutement, il peut arriver que l’employeur réclame un extrait de votre casier judiciaire. Mais, le tribunal ne peut vous délivrer qu’une copie du bulletin B3, composé des condamnations les plus graves, tandis que le B1 et le B2 contiennent toutes les sanctions.
L’obtention de l’extrait de votre casier judiciaire est simple et entièrement gratuite. Vous seul êtes autorisé à en faire la demande. Dans les cas des mineurs ou majeurs sous tutelle, leurs représentants légaux ont la possibilité de faire cette demande. Pour faire la demande de votre casier judiciaire, vous pouvez procéder :
- par fax ;
- par courrier ;
- ou par Internet.
L’option du fax et du courrier impliquent une demande manuscrite ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité qui seront envoyées au service du casier judiciaire national basé à Nantes. Quant à la procédure sur Internet, vous devrez disposer d’une adresse mail et renseigner votre nom, vos prénoms, et votre date et lieu de naissance. Un accusé de réception vous est ensuite envoyé par email.
Notez que toute demande frauduleuse d’extrait de casier judiciaire par une tierce personne utilisant un faux nom est passible d’une amende de 7 500 €.
Combien de temps pour recevoir son casier judiciaire ?
Une fois votre demande faite, vous recevrez votre extrait de votre casier judiciaire par une simple lettre après deux semaines si vous avez utilisé le fax ou le courrier. Mais dans le cas d’une demande en ligne, vous obtenez votre réponse après une heure par mail.
Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?
À la réception de votre extrait de casier judiciaire, s’il porte la mention <<néant>>, c’est-à-dire qu’il est vierge. Par contre, si votre bulletin B3 contient des interdictions, des condamnations, des incapacités ou des déchéances, vous recevrez plutôt une lettre recommandée avec accusé de réception.
