Changer de trajectoire professionnelle nécessite une réflexion approfondie, d’autant plus lorsqu’il s’agit de quitter son emploi en espérant bénéficier des allocations chômage. Cette démarche demande une compréhension précise des conditions et des procédures à suivre pour s’assurer de ne pas se retrouver sans ressources financières.
En France, toucher le chômage après une démission n’est pas systématique. Il existe des cas spécifiques où cette possibilité est offerte, notamment pour des motifs reconnus comme légitimes par Pôle Emploi. Avant de prendre une décision, vous devez bien vous informer sur les critères d’éligibilité et les formalités administratives à accomplir.
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Plan de l'article
Les conditions pour toucher le chômage après une démission
Démission légitime : cette notion permet de récupérer ses droits au chômage après une démission. Plusieurs situations sont reconnues comme légitimes par la convention d’assurance chômage, agréée par François Bayrou en novembre 2024. Parmi elles, on retrouve les cas de harcèlement, de déménagement pour suivre un conjoint, ou encore de non-paiement des salaires.
Loi Macron et nouveaux droits
Depuis le 1er novembre 2019, la loi Macron introduit de nouvelles conditions d’ouverture des droits au chômage après une démission. Deux cas sont principalement concernés :
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- Démission pour reconversion professionnelle : l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être perçue sous certaines conditions, notamment la validation de votre projet par France Travail (anciennement Pôle Emploi).
- Démission pour création d’entreprise : là encore, l’ARE peut être allouée, sous réserve de la validation de votre projet par les instances compétentes.
Rôle de France Travail
France Travail gère les allocations de chômage et assure le suivi des dossiers des salariés démissionnaires. Ce nouvel organisme, remplaçant Pôle Emploi, intervient dès le dépôt de la demande pour vérifier que toutes les conditions sont remplies. Les projets de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise doivent être validés par des instances comme l’instance paritaire régionale (IPR) ou la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Autres cas spécifiques
Au-delà des motifs de démission légitime et des projets validés par la loi Macron, d’autres situations permettent de toucher le chômage :
- Démission en cours d’indemnisation : sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de l’ARE même après une seconde démission.
- Démission après réexamen par l’IPR : en cas de litige ou de refus initial, une instance paritaire régionale peut réexaminer votre dossier et décider de l’ouverture des droits.
Les démarches à suivre pour démissionner et toucher le chômage
Étape 1 : Se renseigner et préparer son dossier
Avant toute chose, consultez un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet interlocuteur évalue la pertinence de votre projet, qu’il s’agisse de reconversion ou de création d’entreprise. Un avis favorable du CEP est requis pour avancer dans les démarches.
Étape 2 : Validation du projet
Soumettez votre projet à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission vérifie la faisabilité et la viabilité de votre projet. Un dossier complet et bien argumenté augmente vos chances de validation.
Étape 3 : Démissionner en bonne et due forme
Une fois votre projet validé, notifiez officiellement votre démission à votre employeur. Respectez les délais de préavis stipulés dans votre contrat de travail. Une démission en règle est essentielle pour éviter tout litige.
Étape 4 : Inscription à France Travail
Après avoir quitté votre emploi, inscrivez-vous rapidement auprès de France Travail. Cet organisme, qui remplace Pôle Emploi, gère les allocations chômage et assure le suivi de votre dossier. Veillez à fournir tous les documents nécessaires : attestation employeur, justificatifs de validation de votre projet, etc.
Étape 5 : Suivi et accompagnement
Participez activement aux entretiens et ateliers proposés par France Travail. Ces sessions sont conçues pour vous accompagner dans votre transition professionnelle. Un suivi rigoureux de votre part est indispensable pour recevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
- Conseil en évolution professionnelle (CEP) : donne un avis avant la démission
- Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) : valide le projet
- France Travail : gère les allocations chômage
Les cas spécifiques de démission donnant droit aux allocations chômage
Démission pour motif légitime
Certaines situations particulières permettent de toucher le chômage après une démission. La démission pour motif légitime en fait partie. Les motifs légitimes incluent des raisons personnelles graves comme la violence conjugale, le suivi de conjoint ou encore des raisons professionnelles, telles que le non-paiement des salaires.
Démission pour création d’entreprise
La loi Macron a introduit des conditions favorables pour les salariés souhaitant créer leur propre entreprise. Dans ce cadre, la démission doit être précédée d’un avis favorable du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et validée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Sous ces conditions, vous pouvez percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Démission pour reconversion professionnelle
Les mêmes conditions s’appliquent pour une reconversion professionnelle. La validation de votre projet par le CEP et la CPIR est nécessaire pour ouvrir vos droits au chômage. La démarche vise à sécuriser votre transition professionnelle en vous assurant un revenu pendant votre formation ou recherche d’emploi.
Démission en cours d’indemnisation
Si vous démissionnez en cours d’indemnisation, vous pouvez aussi toucher le chômage. Cette possibilité est moins connue mais elle est effective sous certaines conditions. Par exemple, si vous reprenez un emploi et que vous le quittez dans un délai de 65 jours, vous pouvez récupérer vos droits.
Démission après réexamen par l’IPR
L’Instance paritaire régionale (IPR) peut réexaminer des démissions non reconnues comme légitimes. Si l’IPR valide votre dossier, vous pouvez bénéficier des allocations chômage. Ce réexamen est une dernière chance pour les salariés dont la situation pourrait être jugée équitable après une analyse approfondie.
Les alternatives à la démission pour toucher le chômage
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle constitue une alternative judicieuse à la démission pour ceux souhaitant percevoir les allocations chômage. Ce dispositif permet à l’employeur et au salarié de convenir d’une séparation à l’amiable. Les conditions sont encadrées par le code du travail, garantissant une procédure équitable pour les deux parties.
La rupture conventionnelle offre plusieurs avantages :
- Accord mutuel : L’employeur et le salarié doivent trouver un terrain d’entente, ce qui réduit les conflits potentiels.
- Accès aux allocations chômage : Après validation par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), le salarié peut percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
- Indemnités de rupture : Le salarié a droit à une indemnité spécifique, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
La rupture conventionnelle collective est une autre voie, introduite par les ordonnances Macron de 2017. Ce dispositif vise à simplifier les départs volontaires dans le cadre de plans de réduction d’effectifs.
Licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique peut aussi permettre de toucher le chômage. Il survient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, des mutations technologiques ou doit réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité de licenciement et peut bénéficier de l’ARE.
Licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel permet aussi de percevoir des allocations chômage, sous réserve de ne pas s’agir d’une faute grave ou lourde. Ce type de licenciement repose sur des motifs liés à la personne du salarié, comme une insuffisance professionnelle ou une inaptitude physique.
